Conditions Générales de Vente – Pour les formations aux particuliers (financement à l’aide de fonds propres)

Version du 01/09/2020

Aude Fenaille EI est une micoentreprise de formation en anglais et en espagnol dont le siège social est établi 18 venelle Gambetta 45 000 Orléans. Elle est immatriculée sous le numéro de SIRET 887 584 019 00012 et enregistrée sous le nom commercial d’AFTRED.

AFTRED développe, propose et dispense des formations en présentiel ou en distanciel.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par « Client » toute personne physique qui passe commande d’une formation auprès de AFTRED.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par AFTRED pour le compte d’un Client qui finance la formation sur ses fonds propres et non sur des fonds publics de type CPF ou OPCO. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

2. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

Le cas échéant, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur…) sont facturés en sus.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Aude Fenaille EI.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AFTRED aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AFTRED.

3.  Annulation, absence ou interruption d’une formation

Toute heure de formation annulée moins de 24 h avant l’horaire convenu sera facturée, excepté en cas de force majeure.

Toutefois, l’heure de formation initialement prévue peut être reprogrammée d’un commun accord selon les créneaux disponibles. Dans le cas où l’heure annulée ne pourrait pas être reprogrammée dans la semaine ou la semaine suivante, l’heure annulée sera facturée.
Cette disposition ne peut être utilisée que de manière exceptionnelle et n’existe que dans l’intérêt du Client pour favoriser son apprentissage.

AFTRED se réserve le droit de disposer à nouveau comme il lui convient du créneau horaire réservé à un Client particulier si ce dernier annule des heures de formation de façon récurrente.

4. Horaires

Les formations en présentiel ou en distanciel ont lieu aux horaires convenus avec le Client.

5. Devis

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par AFTRED au Client. Le devis dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à AFTRED par tout moyen à la convenance du Client.

6. Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, AFTRED est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.
AFTRED ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AFTRED, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AFTRED.

7. Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par AFTRED pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de AFTRED.

8. Protection et accès aux informations à caractère personnel

Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec AFTRED, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par AFTRED pour informer le Client des offres proposées.

Les données personnelles des Clients sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de leur formation par les services d’AFTRED en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services d’AFTRED associés, y compris l’accès à la plateforme dématérialisée dédiée. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant au référent RGPD AFTRED à l’adresse mail suivante : . Le Client bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, AFTRED, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

AFTRED respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

9. Droit applicable et tribunal compétent

En application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation entrée en vigueur au 1er janvier 2016, codifiée sous le titre 1er du livre IV intitulé « Médiation » du Code de la Consommation, tout client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir à la médiation pour régler par la voie amiable le litige l’opposant à un professionnel.

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service clientèle d’AFTRED par courrier électronique à l’adresse ou postal à AFTRED, 18 venelle Gambetta 45000 Orléans.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse, à l’exception de celles concernant le recouvrement des factures émises par AFTRED, pour lequel cette dernière pourra saisir la juridiction compétente, sans préavis ni réclamation préalable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir la juridiction compétente.

La commande et les conditions générales de vente la régissant sont soumises à la loi française.